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Coopératives agricoles : modalités d’application du report d’imposition en cas d’attribution de ristournes sous forme de parts sociales

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

L’article 58, II de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, codifié sous l’article 38 sexies du Code général des impôts, dispose que lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du Code rural à un associé coopérateur prennent la forme de l’attribution de parts sociales de cette société, l’imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition (...)

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N°1 . 2007-01-01


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