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Imposition de l'associé qui se retire d'une SCP

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Michel CORNU Avocat à la CourCabinet Lamy-Lexel

EXTRAIT *

Un associé d'une SCP, lors de sa sortie de la société, n'est pas en droit de déduire de ses BNC le montant des créances acquises sur lequel il a été imposé, suite à l'option à l'IS exercée par la SCP, alors même qu'il renonce à toute compensation financière. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Une SCP décide d'opter pour l'IS le 1er janvier 1998. En application de l'article 202 ter, I du Code général des impôts, la société cessant de relever de l'IR, les associés sont imposés personnellement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 2e ch., sect. A, 11 juill. 2006, n° 04-2422, A. : Juris-Data n° 2006-315913

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2007-01-01


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