AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1Selon la cour administrative d'appel de Nancy, l'associé dont les parts sont rachetées en cours d'année n'a pas droit à une quote-part de résultat fiscal

Selon la cour administrative d'appel de Nancy, l'associé dont les parts sont rachetées en cours d'année n'a pas droit à une quote-part de résultat fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Par trois arrêts du même jour (CAA Nancy, 8 juin 2006, n° 02-1055, M. Cyrille Meirhaeghe, n° 02-1056, M. Pierre Meirhaeghe, n° 06-519, M. David Meirhaeghe), rendus dans une affaire de cession de parts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont le régime d'imposition était celui des sociétés de personnes translucides, la cour administrative d'appel de Nancy dénie tout effet fiscal à la convention conclue entre l'associé cédant et les associés cessionnaires de parts de la société, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nancy, 2e ch., 8 juin 2006, n° 02-1055, Min. c/ Meirhaeghe : Juris-Data n° 2006-315914

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2007-01-01


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