AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1Le local type servant de terme de comparaison doit avoir été inscrit au procès-verbal avant le 1er janvier de l’année de l’imposition

Le local type servant de terme de comparaison doit avoir été inscrit au procès-verbal avant le 1er janvier de l’année de l’imposition

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles 1415, 1498 et 1504 du Code général des impôts que ne peuvent être utilisés comme termes de comparaison, pour l’application de la méthode d’évaluation de la valeur locative prévue au a du 2° de l’article 1498 du code précité, que les locaux types régulièrement inscrits aux procès-verbaux des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties communales au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. Il s’ensuit que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 7 juill. 2006, n° 268649, Sté Éts Darty & Fils : Juris-Data n° 2006-080948

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement