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Application du taux réduit aux travaux portant sur les logements

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 a notamment complété le 7° de l'article 257 du Code général des impôts afin de définir par des critères objectifs les travaux effectués sur des immeubles existants qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens de cet article. La présente instruction commente cette mesure. Instr. 8 déc. 2006 : BOI 8 A-1-06 1. Les travaux portant sur des immeubles existants concourant à la production d'un immeuble (...)

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N°1 . 2007-01-01


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