AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1Modalités de taxation du partage de biens indivis suite à séparation de corps judiciaire entre époux initialement mariés sous le régime de la séparation de biens

Modalités de taxation du partage de biens indivis suite à séparation de corps judiciaire entre époux initialement mariés sous le régime de la séparation de biens

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Dans l’hypothèse d’une séparation de corps judiciaire, qui entraîne automatiquement une séparation de biens en application de l’article 302 du Code civil, le partage des biens acquis pendant la durée de la communauté bénéficie du régime de faveur prévu à l’article 748 du Code général des impôts, dès lors qu’il s’agit, dans cette dernière hypothèse, d’un partage de communauté conjugale (Rép. min. n° 10302 à M. Lamy : JOAN Q, 20 janv. 2003, p. 1711). RES n° 2006-48 (ENR), 24 oct. 2006 En application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement