Partage de parts de groupement forestier

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Un député a attiré l'attention du ministre de l'Économie sur la situation à laquelle sont confrontés les notaires, dans le cadre d'une succession, lorsqu'ils doivent établir un acte de partage portant exclusivement sur les parts d'un groupement forestier. En effet, ces parts sont attribuées en nature, à chacun des héritiers, en proportion de leurs droits avec d'éventuelles soultes, compte tenu des rompus. Rép. min. n° 82247 à M. Hénart : JOAN Q, 14 nov. 2006, p. 11865 En application des dispositions (...)

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N°1 . 2007-01-01


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