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L'Administration peut contrôler les droits d'enregistrement dans le cadre d'une vérification de comptabilité

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation décide que les droits d'enregistrement peuvent faire l'objet d'une vérification de comptabilité dans les hypothèses où, soit, leur exigibilité découle de l'activité professionnelle, soit leur base d'imposition est déterminée à partir des documents comptables de l'entreprise vérifiée. Jusqu'aux récentes décisions rendues le 31 octobre, faute de précision dans la loi autorisant les contrôles sur place de comptabilité, la Cour de cassation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 31 oct. 2006, n° 04-10.453, n° 04-11.180 et n° 03-20.995, DGI c/ Gaon : Juris-Data n° 2006-035789

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2007-01-01


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