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Plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 27, II à V de la loi de finances pour 2008 aménage les modalités d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession directe ou indirecte d'actifs immobiliers situés en France, en modifiant : la définition des revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France (CGI, art. 164 B) ; les modalités d'application du prélèvement d'un tiers dû par les non-résidents au titre de leurs plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A). L. fin. 2008, n° 2007-1822, (...)

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N°1 . 2008-01-01


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