AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Plus-values immobilières réalisées lors de partages d'indivisions à caractère familial

Plus-values immobilières réalisées lors de partages d'indivisions à caractère familial

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

La mesure de tolérance prévoyant que les plus-values immobilières réalisées lors de partages avec soultes de biens provenant d'une indivision successorale ou conjugale ou acquis par les partenaires d'un PACS ne sont pas imposées à l'occasion du partage est légalisée. Parallèlement, ce régime de faveur est étendu aux donations-partages, ainsi qu'aux partages portant sur des biens indivis acquis par les époux ou les partenaires d'un PACS avant le mariage ou la conclusion du pacte. L. fin. 2008, n° 2007-1822, (...)

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N°1 . 2008-01-01


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