AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Une pierre de plus sur l'édifice de la défiscalisation de la transmission du patrimoine

Une pierre de plus sur l'édifice de la défiscalisation de la transmission du patrimoine

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Alors que les projets de loi de finances pour 2008 et de loi de finances rectificative pour 2007 ne comprenaient que peu ou pas de dispositions concernant le patrimoine, leur teneur dans ce domaine s'est enrichie au cours de la discussion au point de considérer qu'elles effectuent un apport important en matière de mutations à titre gratuit. En effet, outre la fin d'une injustice pour l'application de la présomption de l'article 751, la loi de finances pour 2008 clarifie, notamment, le régime fiscal (...)

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N°1 . 2008-01-01


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