AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1Droit à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS

Droit à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Un droit légal à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires d'un PACS est institué en cas de divorce ou de séparation. Ce droit à décharge concerne l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'ISF. L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 9 : Journal Officiel 27 Décembre 2007 Le nouveau droit à décharge de responsabilité solidaire s'applique aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, le ministre du Budget a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement