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Institution d'une procédure d'autoliquidation du bouclier fiscal (art. 38)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 38 de la loi de finances pour 2009 permet aux bénéficiaires du bouclier fiscal de procéder eux-mêmes à l'imputation de la créance résultant de l'excédent des impositions antérieures sur le paiement des impositions à venir (CGI, art. 1649-0 A, 9 nouveau). La proposition initiale du Sénat visait à autoriser les contribuables à anticiper les effets du bouclier fiscal en leur permettant d'autoplafonner le versement de leurs impôts, c'est-à-dire de s'abstenir de payer la part de ceux-ci qui (...)

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N°1 . 2009-01-01


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