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Diagnostiqueurs immobiliers : imposition en BIC

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

RES n° 2008/34 (FE), 30 déc. 2008 Question : De quelle catégorie d'imposition relèvent les diagnostiqueurs immobiliers ? Réponse : La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2006, a jugé que l'activité de diagnostiqueur immobilier entre dans la catégorie des fournitures de services visée au 6° de l'article L. 110-1 du Code de commerce et qu'une telle activité, qui n'est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre (...)

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N°1 . 2009-01-01


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