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Taux réduit applicable aux travaux dans les logements

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L'application du taux réduit est soumis à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par l'article 279-0 bis du Code général des impôts et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 26 déc. 2008, n° 308530, Chaprenet : JurisData n° 2008-081432

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2009-01-01


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