AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Justification du respect des normes techniques en vigueur pour bénéficier du Robien-recentré et Borloo-neuf (art. 104)

Justification du respect des normes techniques en vigueur pour bénéficier du Robien-recentré et Borloo-neuf (art. 104)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 104 de la loi de finances pour 2009 a pour objectif de s'assurer que le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs Robien-recentré et Borloo-neuf est réservé aux logements qui respectent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur (norme RT 2005). Les contribuables qui entendent bénéficier de ces dispositifs devront ainsi justifier du respect de ces normes. L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 104 : (...)

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N°1 . 2009-01-01


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