AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Maintien du report d'imposition des plus-values constatées à la suite d'une transmission à titre gratuit en cas de partage avec soulte (art. 80 et 81)

Maintien du report d'imposition des plus-values constatées à la suite d'une transmission à titre gratuit en cas de partage avec soulte (art. 80 et 81)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Les articles 80 et 81 de la loi de finances pour 2009 étendent aux opérations de partage avec soulte, le maintien des reports d'imposition prévus aux articles 41 et 151 nonies, II du CGI en faveur des transmissions à titre gratuit d'entreprises ou de parts de sociétés de personnes « professionnelles ». Ce maintien des reports d'imposition est subordonné à un engagement, du ou des attributaires des biens, d'acquitter la plus-value à la date où intervient l'un des évènements mettant fin au report (CGI, (...)

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N°1 . 2009-01-01


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