AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1Réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé (art. 90)

Réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé (art. 90)

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 90 de la loi de finances pour 2009 réforme le régime de la location en meublé, principalement afin de restreindre la définition du caractère professionnel de l'exercice de cette activité. Cette mesure s'inscrit dans l'ensemble des mesures de la loi de finances pour 2009 relatif au plafonnement des niches fiscales. En effet, bien que le régime de la location meublée ne constitue que l'application du droit commun du régime des bénéfices industriels et commerciaux, il a été jugé que les avantages (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2009-01-01


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