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Le projet de réforme de la TVA immobilière et les opérations sur terrains à bâtir

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

Focus par Éric DESMORIEUX avocat au barreau de Paris, docteur en droit, Aurelia Société d'Avocats

EXTRAIT *

Une proposition de loi déposée au Parlement par Mr le député Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, a pour objet, d'une part, d'assurer la mise en conformité des règles fiscales françaises applicables aux opérations immobilières avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et, d'autre part, de simplifier ces règles. Parmi les dispositions de ce projet, certaines concernent les opérations sur terrains à bâtir. La définition (...)

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N°1 . 2010-01-01


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