Loi de finances pour 2010

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

Etude par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2010 procède à certaines améliorations pour la constitution et la conservation du patrimoine sous la férule de l'impératif écologique, et surtout à de nécessaires mesures d'harmonisation et d'équité. Outre les conséquences, en matière de droits de mutation à titre gratuit de la revalorisation annuelle, trois idées forces ont sous-tendu la loi de finances pour 2010Note 1 : l'éco-conditionnalité ou « verdissement ». Le bénéfice de certaines réductions d'impôt est désormais conditionné (...)

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N°1 . 2010-01-01


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