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Neutralisation du seuil annuel de cessions pour l'assujettissement des plus-values sur valeurs mobilières aux prélèvements sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux qui, jusqu'à présent, déclenchait à la fois l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu et leur assujettissement aux prélèvements sociaux est neutralisé pour les prélèvements sociaux. Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont donc désormais intégralement assujettis aux prélèvements sociaux – au taux global de 12,1 % – quel que soit le montant annuel des cessions réalisées (...)

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N°1 . 2010-01-01


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