AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1Confusion de patrimoine : acte anormal de gestion en l'espèce

Confusion de patrimoine : acte anormal de gestion en l'espèce

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Si le mali résultant de la confusion de patrimoine d'une société avec une autre est en principe déductible, ce n'est pas le cas si l'opération à l'origine de ce mali constitue un acte anormal de gestion de la société qui prétend à la déduction. En l'espèce, une SARL qui exerçait une activité de courtage d'assurances avait acquis la totalité des actions d'une SA qui exerçait une activité de garantie pour perte et vol de clés. Par une décision du même jour, elle avait décidé la dissolution sans liquidation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 9 déc. 2009, n° 301410, Min. c/ SARL Mag : JurisData n° 2009-081573

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2010-01-01


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