AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1Assujettissement à l'IS d'une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire

Assujettissement à l'IS d'une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Les sociétés civiles sont passibles de l'IS lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations commerciales. Si la location de biens ou immeubles nus ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut, toutefois, revêtir un caractère commercial lorsqu'il résulte des circonstances particulières de l'espèce que la location consentie a pour effet d'entraîner une participation indirecte du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 11 déc. 2009, n° 301504, SCI Aristide Briand : JurisData n° 2009-081575

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement