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Régime mère-fille et titres de participation détenus en nue-propriété

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Les distributions de dividendes bénéficient-elles de l'exonération d'impôt sur les sociétés lorsque la société mère détient une participation en nue-propriété ? Faisant une analyse stricte des articles 145 du Code général des impôts et 54 de son annexe II, le tribunal administratif de Paris juge qu'en entendant réserver le régime des sociétés mères aux sociétés qui détiennent les titres en pleine propriété pendant au moins deux ans, les auteurs de l'article 54 ont excédé leur compétence et ajouté (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Paris, 1re sect., 1re ch., 8 juill. 2009, n° 0417286 et n° 0803363, Sté Sof-Invest : JurisData n° 2009-015101

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2010-01-01


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