AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1Inscription des animaux en immobilisations amortissables : suppression de la condition d'identité de traitement en matière de TVA

Inscription des animaux en immobilisations amortissables : suppression de la condition d'identité de traitement en matière de TVA

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1506, 7 déc. 2009 : Journal Officiel 9 Décembre 2009 Le II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au Code général des impôts prévoit la possibilité, pour un exploitant agricole, d'inscrire en compte d'immobilisations et non de stocks, des équidés et bovidés sous réserve de leur utilisation comme chevaux de course ou animaux de trait ou de leur affectation exclusive à la reproduction. Le deuxième alinéa de ce texte précise que lorsque l'exploitant est assujetti à la TVA, cette possibilité (...)

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N°1 . 2010-01-01


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