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Droits de succession et assurance-vie : l'impossible prescription fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Le paiement des droits de succession atteints par la prescription pour obtenir le versement des capitaux n'est pas restituable. Les faits jugés rappellent la situation assez fréquente de bénéficiaires de contrats d'assurance, contactés de nombreuses années après le décès de l'assuré. Mlle J. avait souscrit deux contrats d'assurance-vie en 1991 et 1994 au profit de son petit-neveu et de son épouse. Elle décède en 1997 et c'est seulement en 2008 qu'un des bénéficiaires a été avisé du dénouement du (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en Provence, 1re ch. B, 25 nov. 2010, n° 10/11502 et n° 10/11500, DGFP c/ M.

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2011-01-01


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