AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1Petits-enfants venant à la succession d'un grand-parent par suite de la renonciation de son auteur, enfant unique du défunt

Petits-enfants venant à la succession d'un grand-parent par suite de la renonciation de son auteur, enfant unique du défunt

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 86052 à J. Le Nay : JOAN Q 23 nov. 2010, p. 12822 Dans le domaine successoral et plus particulièrement en matière de représentation, le corpus de réponses ministérielles s'étoffe. On sait que les petits-enfants héritent de leur propre chef et non par représentation lorsqu'ils viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt. L'administration fiscale admet depuis fort longtemps (...)

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N°1 . 2011-01-01


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