Habitation en France des non-résidents

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2011 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14089 à Ch. Cointat : JO Sénat Q 16 déc. 2010, p. 3257 Un sénateur attire l'attention de Mme la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi sur les dispositions de l'article 150 U, II, 2° du Code général des impôts prévoyant que sont exonérées de la taxation des plus-values les ventes d'immeubles ou parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des non-résidents ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace (...)

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N°1 . 2011-01-01


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