Lois de finances

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2012 (L. fin. 2012), a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre (L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011). Le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours, n’a pas examiné les dispositions fiscales du texte. Concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2012 concernant (...)

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N°1 . 2012-01-01


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