AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1Répression de l'évasion fiscale internationale : précisions sur les modalités d'application de l'article 1649 quater A du CGI

Répression de l'évasion fiscale internationale : précisions sur les modalités d'application de l'article 1649 quater A du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Marc MICHEL consultant en droit fiscal au CRIDON Lyon

EXTRAIT *

1. Pour échapper à la taxation prévue par les dispositions de l'article 1649 quater A du Code général des impôts, le contribuable doit apporter la preuve que les sommes transférées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. 2. Lorsqu'il est fait application de cette disposition, l'année de rattachement de l'imposition établie au titre des sommes ou valeurs transférées en provenance ou vers l'étranger sans déclaration, est constituée par la constatation du transfert et non (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 26 juill. 2011, n° 327033, Leleu : JurisData n° 2011-019925

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


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