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La résiliation d’un bail à construction issue d’une cession à un tiers peut générer un revenu foncier imposable

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Olivier DEBAT professeur à l'université de La Rochelle

EXTRAIT *

En cas de résiliation d’un bail à construction issue d’une cession à un tiers, la remise gratuite d'immeubles constitue un revenu foncier imposable. L’espèce concerne une société civile immobilière (SCI 9 rue Félibien, ci-après le bailleur) qui avait conclu avec une société anonyme (SA Clinique de l'Espérance, devenue par la suite la SAS Clinique Jules Verne, ci-après le preneur) trois baux à construction, pour une durée, pour le premier, de vingt ans et pour les deux suivants de dix-huit ans. Ces (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
1re espèce : CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 340776, Merlet2e espèce : CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 340777, Gazeau (non reproduite)3e espèce : CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 340778, Chomarat (non reproduite)4e espèce : CE, 8e et 3e ss-sect., 21 nov. 2011, n° 340779, Bonin (non reproduite)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


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