AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1Distinction entre donation indirecte et abus de droit : n’est-ce qu’une question de motivation ?

Distinction entre donation indirecte et abus de droit : n’est-ce qu’une question de motivation ?

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Grégoire LOUSTALET docteur en droit

EXTRAIT *

À l’heure où l’on s’interroge sur la distinction entre l’abus de droit et le pouvoir général de requalification de l’Administration, il est particulièrement intéressant de voir le cas similaire que constitue la distinction entre l’abus de droit rampant et la donation indirecte. La jurisprudence considère habituellement qu’il n’y a pas d’abus de droit lorsque l’Administration ne motive pas sa rectification sur la poursuite d’un but exclusivement fiscal. Pourtant, rappelons que dans cette affaire la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.502, F-D, DGFP c/ Mauve : JurisData n° 2010-002594

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2012-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement