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Exonération des plus-values de cession des agriculteurs partant à la retraite

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2012 - n° 1

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Rép. min. n° 20751 à F. Pillet : JO Sénat Q 15 déc. 2011 Dans une réponse ministérielle du 15 décembre 2011, le ministre de l’Agriculture précise les conditions d’exonération des agriculteurs qui cèdent à titre onéreux, à l'occasion de leur départ à la retraite, leur exploitation individuelle. Il est précisé que la cession doit notamment porter sur tous les éléments d'actif et de passif de l'entreprise individuelle. « Cependant, il est admis que la pleine propriété des immeubles nécessaires à l'exploitation (...)

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N°1 . 2012-01-01


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