AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Don à l'État d'oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique

Don à l'État d'oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

Formule par Danielle Montoux diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

L'héritier ou le légataire d'une oeuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de la succession (CGI, art. 1131). L'avantage que l'héritier ou le légataire peut tirer de cette procédure résulte notamment de la possibilité qui lui est offerte de conserver (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2013-01-01


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