AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit est-il éligible au dispositif Dutreil ?

Un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit est-il éligible au dispositif Dutreil ?

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

AN, question n° 11 747, Luc Bellot, 27 nov. 2012 (en attente de réponse) L'auteur de la question rappelle à juste titre que le BOFiP indique que « le régime prévu à l'article 787 B du Code général des impôts s'applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l'acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l'absence d'acte (don manuel), à l'exception des donations consenties avec réserve d'usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l'objet (...)

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N°1 . 2013-01-01


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