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Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat en Californie

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

BOIFiP-Impôts, Actualité IR-CHAMP, 15 nov. 2012 Les règles applicables, en matière fiscale, aux partenaires liés par un Pacs sont étendues au partenariat (domestic partnership) enregistré en Californie, et la liste des partenariats civilement reconnus en France est actualisée en conséquence : l'Administration vient de commenter ce dispositif dans la base BOFiP-Impôts. Conformément aux dispositions de l'article 515-7-1 du Code civil, les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré (...)

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N°1 . 2013-01-01


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