AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Opérations imposables : attributions d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire et en exécution d'une décision de justice

Opérations imposables : attributions d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire et en exécution d'une décision de justice

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

BOI-RFPI-PVI-10-30, § 20, 19 sept. 2012 Constituent, selon la doctrine administrative, des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : les ventes ; les expropriations malgré leur caractère de vente forcée, étant précisé qu'il existe une exonération sous condition de remploi en cas d'expropriation ; les échanges. L'échange d'un bien, même sans soulte, doit en effet être considéré comme une vente suivie d'un achat. La cession réalisée par chaque coéchangiste (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement