AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France : publication de la liste au 1er janvier 2012 des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention permettant l'application des exonérations

Taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France : publication de la liste au 1er janvier 2012 des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention permettant l'application des exonérations

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

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BOI-ANNX-000349, 19 nov. 2012 BOI-ANNX-000350, 19 nov. 2012 Les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont en principe redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (CGI, art. 990 D). Certaines exonérations sont toutefois prévues pour les entités dont (...)

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N°1 . 2013-01-01


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