AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1Plus-values des petites entreprises : exonération sur les parts de SCM ou de GIE

Plus-values des petites entreprises : exonération sur les parts de SCM ou de GIE

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2013 - n° 1

EXTRAIT *

BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10, § 295, 21 nov. 2012 Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l'IR dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cet impôt en fonction du montant de leurs recettes (CGI, art. 151 septies). L'Administration vient de préciser le champ d'application de cette exonération en indiquant dans sa base documentaire BOFiP-Impôts (...)

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N°1 . 2013-01-01


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