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Évaluation des comptes courants d'associés

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Sophie Dorison avocat associé, Delaby et Dorison avocats et Emmanuel Delaby avocat associé, Delaby et Dorison avocats

EXTRAIT *

La valeur déclarée d'un compte courant doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales. La situation financière de la société inclut la valeur de ses actifs immobiliers. 1 – Par la décision ci-dessous, la chambre commerciale de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.836, FS-P+B : JurisData n° 2013-014583

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2014-01-01


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