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TVA et activités immobilières : quel régime fiscal appliquer ?

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

Fiche pratique par Inforeg service d'information réglementaire, aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

EXTRAIT *

Le régime des locations immobilières repose sur la distinction fondamentale entre les locations de locaux nus et terrains non aménagés, d'une part, et celles d'immeubles aménagés, d'autre part. A. – Les locations ne pouvant jamais être soumises à la TVA Les locations d'immeubles nus à usage d'habitation sont exonérées de TVA. Les locations d'immeubles meublés ou garnis (comportant les éléments mobiliers ayant pour effet de conférer aux locaux d'habitation un minimum d'habitabilité) destinés à l'habitation, (...)

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N°1 . 2014-01-01


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