AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière : appréciation de la prépondérance immobilière en présence de droits afférents à un contrat de crédit-bail

Plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière : appréciation de la prépondérance immobilière en présence de droits afférents à un contrat de crédit-bail

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 7770 : JO Sénat Q 31 oct. 2013, p. 3153 Le a sexies-0 bis du I de l'article 219 du Code général des impôts dispose que le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été, à la clôture (...)

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N°1 . 2014-01-01


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