AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1Rejet de la convention franco-suisse en matière d'impôt sur les successions

Rejet de la convention franco-suisse en matière d'impôt sur les successions

La Revue Fiscale Notariale - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Communiqué de presse, Paris, 12 déc. 2013, n° 986 Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, a pris acte avec regret du rejet du Conseil national du projet d'arrêté fédéral de ratification de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 11 juillet 2013. Il note que ce vote négatif du Conseil national ne met pas un terme à la procédure suisse de ratification, puisque le dossier est désormais transmis au (...)

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N°1 . 2014-01-01


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