AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Fractionnement d'immeuble et plus-values immobilières des particuliers

Fractionnement d'immeuble et plus-values immobilières des particuliers

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Emmanuel Cruvelier docteur en droit, juriste fiscalisteconsultant au CRIDON-Ouest

EXTRAIT *

La détermination de la plus-value de revente d'un immeuble acquis par fractions successives est souvent source d'incertitudes pour le notariat, bien que les règles applicables en l'espèce soient relativement explicitées. La revente par fractions successives d'un immeuble peut également se révéler problématique, notamment lorsqu'elle pourrait permettre au cédant de bénéficier d'une exonération de plus-value. Le fractionnement d'un immeuble ne doit pas se confondre avec le lotissement, lequel n'affecte (...)

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SOURCES

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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