Adoption définitive du PLFSS pour 2015

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Projet de loi AN, 2 déc. 2015 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014. Ce texte a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel saisi le 2 décembre 2014 par 60 députés contestant la conformité à la Constitution de l'article 85 relatif au plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus des ménages et du nombre d'enfants considéré selon les auteurs de la saisine comme portant (...)

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N°1 . 2015-01-01


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