AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Silence de l'Administration valant acceptation : précisions administratives

Silence de l'Administration valant acceptation : précisions administratives

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Premier min., circ. n° 5749/SG, 12 nov. 2014 Dans le cadre de la mise en place du principe « silence vaut acceptation » (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 21 issu L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, art. 1er), dont les dérogations ont été précisées très récemment, une circulaire du Premier ministre du 12 novembre 2014 a souligné que : – une liste, n'ayant pas valeur juridique, des 1 200 procédures qui relèvent désormais de ce principe est disponible à l'adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr/Droit-français/Silence-vautaccord-SVA ; (...)

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N°1 . 2015-01-01


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