AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Assurance-vie : un choix irrévocable entre prélèvement et imposition au barème !

Assurance-vie : un choix irrévocable entre prélèvement et imposition au barème !

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

À moins que son souscripteur ne puisse revendiquer un cas d'exonération, le rachat ou le dénouement d'un contrat d'assurance-vie entraîne la taxation des produits du contrat selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le souscripteur peut écarter ce barème en optant pour le prélèvement libératoire. Cette option doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus : tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d'État le 24 octobre 2014. Au cas particulier, un contribuable (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 24 oct. 2014, n° 366962 : JurisData n° 2014-025560

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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