AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1Avantages des donations en pleine propriété applicable à une donation simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété à deux donataires différents

Avantages des donations en pleine propriété applicable à une donation simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété à deux donataires différents

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

En décembre 2004, une veuve donne à son fils l'usufruit de parts de société et la nue-propriété des mêmes parts à ses petits-enfants. Pour le calcul des droits dus, il est revendiqué à la fois l'application de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du Code général des impôts et la réduction temporaire de droits prévue à l'article 790 II du Code général des impôts. Aux termes d'un contrôle l'administration fiscale estime qu'aucune de ces dispositions ne pouvaient trouver application. Refus (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Grenoble, 2 déc. 2014, n° 12/02988

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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