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Créance à terme : ISF et droits de succession

La revue fiscale du patrimoine - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Pour l'assiette de l'ISF, un redevable ne déclare deux contrats de capitalisation que pour leur valeur réelle de rachat, valeur inférieure à l'investissement initial, à raison de moins-values. Ce que conteste l'administration fiscale qui estime que le contrat de capitalisation étant un contrat à terme, il est soumis aux dispositions de l'article 760 du Code général des impôts. Il en résultait que cet actif devait être déclaré pour sa valeur nominale, soit la valeur d'investissement. Pour le service, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 25 nov. 2014, n° 13/07800

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La Revue Fiscale Notariale

N°1 . 2015-01-01


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