AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2CREDIT-BAIL IMMOBILIER - Un marchand de biens qui achète un immeuble loué en crédit-bail est imposable sur la valeur vénale du bien

CREDIT-BAIL IMMOBILIER - Un marchand de biens qui achète un immeuble loué en crédit-bail est imposable sur la valeur vénale du bien

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2002 - n° 2

EXTRAIT *

Cass. com., 18 déc. 2001, req. n° 98-16 008 : Juris-Data n° 2001-012406. - Selon la doctrine administrative, l'acquisition par le preneur de l'immeuble qui lui est loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail et qui est achevé depuis plus de cinq ans est soumise à la taxe de publicité foncière sur le prix de cession, quelle que soit la valeur vénale du bien. Cette solution qui ne concerne que l'imposition à la taxe départementale de publicité foncière au taux de droit commun ne saurait être invoquée (...)

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N°2 . 2002-05-01


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